GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un delai de deux ans a compter de la delivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie legale de conformite en cas d'apparition d'un defaut de conformite. Durant ce delai, le consommateur n'est tenu d'etablir que l'existence du defaut de conformite et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numerique ou d'un service numerique de maniere continue pendant une duree superieure a deux ans, la garantie legale est applicable a ce contenu numerique ou ce service numerique tout au long de la periode de fourniture prevue. Durant ce delai, le consommateur n'est tenu d'etablir que l'existence du defaut de conformite affectant le contenu numerique ou le service numerique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie legale de conformite oblige le professionnel, le cas echeant, a toutes les mises a jour necessaires au maintien de la conformite du bien.

La garantie legale de conformite donne au consommateur droit a la reparation ou au remplacement du bien dans un delai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvenient majeur pour lui.

Si le bien est repare dans le cadre de la garantie legale de conformite, le consommateur beneficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la reparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie legale de conformite est renouvelee pour une periode de deux ans a compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une reduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser integralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de reparer ou de remplacer le bien ;
• la reparation ou le remplacement du bien intervient apres un delai de trente jours ;
• la reparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvenient majeur pour le consommateur ;
• le defaut de conformite du bien persiste malgre la tentative de mise en conformite du vendeur restee infructueuse.

Le consommateur a egalement droit a une reduction du prix du bien ou a la resolution du contrat lorsque le defaut de conformite est si grave qu'il justifie que la reduction du prix ou la resolution du contrat soit immediate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la reparation ou le remplacement du bien au prealable.

Le consommateur n'a pas droit a la resolution de la vente si le defaut de conformite est mineur.

Toute periode d'immobilisation du bien en vue de sa reparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait a courir jusqu'a la delivrance du bien remis en etat.

Les droits mentionnes ci-dessus resultent de l'application des articles L. 217-1 a L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi a la mise en oeuvre de la garantie legale de conformite encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros.

Le consommateur beneficie egalement de la garantie legale des vices caches en application des articles 1641 a 1649 du code civil, pendant une duree de deux ans a compter de la decouverte du defaut. Cette garantie donne droit a une reduction de prix si le bien est conserve ou a un remboursement integral contre restitution du bien.